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La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai anormalement long. Pour le département de l'Hérault, ce délai est fixé à 36 mois. Elle peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi : est dépourvu de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles et suivants du code civil ; est logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Nom: formulaire loi dalo
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Libre (*Pour usage personnel)
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Taille:69.16 Megabytes

Commission dalo et formulaire : Saisir la commission de médiation Si vous souhaitez saisir la commission de médiation pour obtenir un logement, vous devez utiliser le formulaire dalo disponible en téléchargement ci-dessous : — Ce formulaire est composé de 7 pages à compléter. Si vous avez une adresse électronique, mentionnez-la Les démarches que vous avez accomplies avant de saisir la Comed : Remplissez attentivement cette rubrique et indiquez bien toutes les démarches que vous avez entreprises outre la demande de logement social.

De plus, la composition de votre famille que vous indiquez sur le formulaire de demande de recours pour faire valoir votre droit au logement opposable doit correspondre à celle que vous avez mentionnée lors de votre demande de logement social.

Faites-vous aider pour votre demande de logement dalo Faire valoir votre droit au logement opposable est une démarche longue et compliquée.

Remplir le formulaire nécessite une heure ou plus et une bonne connaissance des démarches administratives est nécessaire. Adressez-vous à la préfecture de votre département pour obtenir la liste des associations agréées qui peuvent vous accompagner.

La décision de la commission DALO et les recours contentieux La commission de médiation, après avoir étudié votre dossier, donne son avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande.

Dalo logement : Combien de temps pour obtenir une réponse?

Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. Avec le DAHO, les délais sont plus courts.

La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines. Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO.

Formulaire de recours Dalo-Logement (Cerfa N° 15036-01)

Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous. Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit.

Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension.

Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles et suivants du code civil ; est logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard des droits à hébergement ou à relogement auxquels il peut prétendre en vertu des dispositions des articles L.

Elle peut être également saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.