TÉLÉCHARGER FICHIER DES GUICHETS DOMICILIATAIRES GRATUIT

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L'activité d'émission de titres de transport aérien par les organismes publics et les agences sus évoqués ne peut être exercée que dans le cadre d'une délégation d'émission délivrée à leur profit par les compagnies de transport aérien. Est considéré comme paiement en devises les règlements effectués : - en dinars algériens provenant d'une cession de devises sur la base d'une attestation de cession de devises délivrée par une Banque Intermédiaire Agréé ; - par chèque tiré sur compte CEDAC ; - par chèque bancaire encaissable à l'étranger ; - par carte de crédit. La réquisition ou le bon de commande doit préciser le numéro du dossier de domiciliation du marché concerné ainsi que le guichet bancaire domiciliataire. L'utilisation de tels parcours à des fins autres que celles prévues par l'alinéa ci-dessus est interdite et constitue de ce fait une infraction à la réglementation des changes exposant son ou ses auteur s aux sanctions prévues par la loi. En tout état de cause, la mention " non remboursable à l'étranger" doit être portée de manière apparente sur l'ensemble des coupons des titres de transport.

Nom: fichier des guichets domiciliataires gratuit
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Libre (*Pour usage personnel)
Système d’exploitation: iOS. Windows XP/7/10. MacOS. Android.
Taille:43.67 MB

Ces dépenses doivent être acquittées en devises convertibles régulièrement importées ou par débit du compte CEDAC de la représentation.

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Les recettes réalisées par les représentations des compagnies étrangères et ayant une autre origine ne peuvent être prises en considération pour la détermination des excédents transférables loyers, prestations de service etc.. L'ensemble des produits tels que définis par le premier alinéa ci-dessus ne constituent pas des recettes certaines pour la compagnie tant que la prestation n'est pas rendue par la compagnie émettrice ou la compagnie assurant le transport.

A ce titre, ces produits doivent être enregistrés à un compte de la classe 5, le compte 57 "Avances Commerciales" conformément au Plan Comptable National. Le solde du compte 74 "Prestations fournies" est pris en considération pour la détermination de l'excédent transférable. Les deux 02 exemplaires de la feuille de vol sont présentés par la compagnie étrangère au plus tard deux 02 heures après le vol, au service des douanes de l'aéroport pour visa, appuyés du manifeste de chargement du vol concerné.

Après vérification des éléments portés sur la feuille de vol sur la base du manifeste de chargement et des coupons de vol l'accompagnant et visa de la feuille de vol, un 01 exemplaire est restitué à la compagnie étrangère, le deuxième exemplaire est conservé par le service des douanes pour être mis à la disposition des contrôleurs de la Banque d'Algérie.

Les montants repris dans les rubriques A et B de la ligne 2 de la feuille de vol constituent les produits des titres, émis et réellement transportés. Les billets émis en aller et retour sont comptabilisés pour leur montant. Si lors de la vérification le service des douanes constate que les éléments portés sur la feuille de vol ne sont pas conformes aux dispositions édictées par la présente Instruction, il invite le représentant de la compagnie à procéder aux rectifications attendues.

En cas de refus de la part de ce dernier, le service des douanes procède aux rectifications d'office. Lorsque le solde dégagé est excédentaire, la compagnie est habilitée à prétendre au transfert du montant correspondant, sous réserve que toutes ses autres obligations soient par ailleurs satisfaites charges d'exploitation des aéronefs, versements des droits et taxes dues etc..

Lorsqu'il apparaît que l'activité de la représentation au cours de la période concernée est déficitaire, sur la base du compte de résultat établit trimestriellement conformément au Plan Comptable National, la compagnie aérienne étrangère est tenue de combler dans le mois qui suit le déficit enregistré, par rapatriement des montants nécessaires à l'équilibre de son compte. La compagnie étrangère de transport aérien est tenue d'établir trimestriellement conformément au modèle ci-joint en Annexe II, un état récapitulatif reprenant les montants des charges et des produits effectivement comptabilisés à son compte de "RESULAT" durant le trimestre de référence.

Elle aura en outre à constituer au titre de chaque trimestre d'activité un dossier contenant les documents suivants : - un exemplaire de l'état récapitulatif susvisé Annexe II ; - un bordereau récapitulatif des feuilles de vol établi selon modèle en Annexe III ; - une attestation signée du responsable de la représentation certifiant que les montants figurant sur l'Etat récapitulatif Annexe II sont le résultat de l'activité de la représentation menée, dans le strict respect des dispositions édictées par la présente Instruction ; - un relevé du compte bancaire afférent au trimestre de référence.

Ce dossier est transmis à la Banque d'Algérie Direction du Contrôle des Changes par l'intermédiaire de la Banque domiciliataire de la compagnie aérienne appuyé selon le cas : - d'une demande de transfert de l'excédent de recette lorsque le résultat de l'activité durant le trimestre concerné dégage un solde positif ; - des justificatifs de rapatriement du ou des montants en devises nécessaires à la couverture du déficit en cas de résultat négatif IV - MODALITES DE TRANSFERT Dès obtention de l'accord de la Banque d'Algérie Direction du Contrôle des Changes , la banque domiciliataire exécute par débit du compte bancaire de la représentation, le transfert du montant autorisé par versement de sa contre-valeur devises au profit du compte devises ouvert sur ses livres au nom de cette dernière conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière.

Les anciennes coordonnées relatives aux guichets de l établissement absorbé, faisant l objet d une fermeture ou d un transfert vers l établissement absorbant, continuent d être diffusées pendant quatorze mois à partir de la date de mise à jour.

Si le CIB de l absorbé est repris par l établissement absorbant, ce dernier doit adresser des déclarations de transfert de ses propres guichets sur le CIB repris c est-à-dire de changement de code de ses propres guichets , sans préjudice des déclarations de fermeture ou d ouverture de nouveaux guichets qui peuvent résulter de la réorganisation générale de l établissement suite à la fusion-absorption.

Les déclarations de transfert sur le CIB repris ou de fermeture doivent être transmises dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de prise d effet du retrait d agrément de l établissement absorbé.

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Descriptif des fichiers Les astérisques renvoient à un glossaire situé à la fin du présent descriptif. Cette rubrique listait les systèmes d échange auxquels participaient les établissements. Elle n est plus d actualité et n est plus mise à jour. Définition des données : E1 Code enregistrement Information technique qui détermine le type d enregistrement traité.

Ce code figure également dans la ligne d écriture magnétique des chèques où il désigne l établissement tiré ; dans ce dernier cas, seuls sont utilisés les 4 chiffres de droite et, afin de faciliter le tri, des finales significatives permettent de sélectionner les principaux établissements.

Le code figurant dans la ligne magnétique des chèques comporte toujours 4 chiffres, mais certains seulement peuvent être significatifs. En ce cas, les autres chiffres, situés à gauche, sont constitués soit par des zéros, soit par des codes internes aux établissements qui ont utilisé, à des fins personnelles, les possibilités offertes par l emplacement des zéros non significatifs, dits de remplissage. Cependant si des besoins ultérieurs en codes établissements apparaissaient, la Banque de France serait contrainte d étendre la valeur indicative des finales significatives et d utiliser les chiffres situés à gauche de ces finales après accord de la profession bancaire cf.

fichier des guichets domiciliataires

E4 Dénominations abrégées Contraction en 40 et en 10 caractères de la dénomination sociale de l établissement. Ces abréviations sont à utiliser chaque fois que le nom de l organisme doit être contracté, pour des impératifs techniques, sur les documents bancaires. E5 Code activité Cette rubrique indique les catégories d établissement prévues par le Code monétaire et financier. E8 Date de retrait d agrément Cette rubrique est renseignée lorsque le code situation de l établissement est égal à 2 ou à 3.

E9 Date de fin de diffusion Cette date ne concerne que les établissements dont le code situation est égal à 2.

Elle indique la date à partir de laquelle les données relatives à l établissement absorbé ne seront plus diffusées dans le FGD de la zone géographique concernée. A partir de cette date, l établissement n est plus habilité à émettre ou recevoir des opérations bancaires. Dans ce cas, les opérations bancaires éventuellement émises feront l objet d un rejet auprès de l émetteur.

Cette date ne peut pas être inférieure à la date de retrait d agrément E8 de l établissement. Elle est égale à la plus éloignée des dates de fin de diffusion des guichets G Remarque : si l établissement absorbant reprend le code interbancaire de l établissement absorbé, la zone E9 renseignée est uniquement celle de l établissement absorbant.

E10 Adresse postale Adresse du siège de l établissement comportant quatre lignes.

Pour une adresse en France, les trois premières lignes peuvent comprendre : la localisation bâtiment, tour, escalier , l identification de la voie, le quartier, hameau, lieu-dit, boîte postale. La 4 ème ligne comprend le code et le nom du pays.

Ces établissements peuvent être repérés par la nature 4 de guichet déclaré cf. E11 Argument de tri de l établissement Identification sur 6 caractères numériques permettant exclusivement le classement des établissements par ordre alphabétique sur la dénomination abrégée en 40 caractères.

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E12 Code de l établissement absorbant Cette rubrique est renseignée pour l établissement absorbé code situation égal à 2. Elle permet d identifier l établissement absorbant. Remarque : si l établissement absorbant reprend le code interbancaire de l établissement absorbé, la zone E12 n est renseignée que pour l établissement absorbant, elle prend alors la valeur du code interbancaire de l absorbé.

Il ne s agit pas d un BIC destiné à recevoir des opérations bancaires. E16 Libellé commercial Libellé utilisé dans le cadre des relations commerciales.

Cette zone est facultative et complétée sur demande de l établissement. Les données contenues sur les lignes S1, S2, S3 et S4 voir ci-dessous correspondent à des enregistrements obsolètes conservés dans les fichiers afin d en conserver la structure, ce uniquement pour des raisons techniques.

Identification des enregistrements Les enregistrements sont identifiés de manière unique par le code enregistrement, le code établissement et le code système d échange. Ils sont classés dans l ordre croissant des codes établissement et des codes systèmes d échange avec un enregistrement par système d échange dans lequel les opérations de l établissement sont routables. Seuls les établissements présents dans un système d échange sont renseignés.

Définition des données S1 Code enregistrement Information technique qui détermine le type d enregistrement traité. S2 Code établissement Code interbancaire défini au E2.

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Ils sont classés dans l ordre croissant des codes établissements et des codes guichets. Certaines zones devenues obsolètes ne sont plus utilisées.

Elles sontconservées afin de maintenir la structure des fichiers, ce uniquement pour des raisons techniques.

Définition des données G1 Code enregistrement Information technique qui détermine le type d enregistrement traité. G2 Code établissement Également appelé code interbancaire CIB , composé de cinq caractères numériques, il est attribué par la Banque de France Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et permet l identification de l établissement cf.

G3 Code d immatriculation du guichet Le code d immatriculation du guichet est attribué par l établissement indiqué en rubrique G2.

La concaténation du code établissement G2 et du code d immatriculation du guichet G3 est nécessaire et suffisante pour identifier un guichet, quelle que soit sa nature cf. G5 Dénomination particulière Cette dénomination ne concerne que certains réseaux mutualistes bénéficiant d un agrément collectif. G6 Nom du guichet Dénomination propre d un guichet lorsque l établissement a plusieurs guichets dans la même localité.

G7 Code de l établissement cible Cf.

Si le code situation de l établissement est égal à 1, il s agit d une réorganisation interne et le code interbancaire indiqué est identique à celui figurant sous la rubrique G2. Si le code situation de l établissement est égal à 2, il s agit d une opération de fusion-absorption et le code interbancaire indiqué est celui de l établissement absorbant. Remarque : si l établissement absorbant reprend le code interbancaire de l établissement absorbé, la zone G7 n est renseignée que pour l établissement absorbant, elle prend alors la valeur du code interbancaire de l absorbé.

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Dans ce cas, la date d ouverture des guichets peut être antérieure à celle de l établissement. G8 Code guichet repreneur cf. Elle indique : le nouveau code d un guichet existant, le code du guichet repreneur au sein d un même établissement, dans le cas d une fusion-absorption, le code du guichet repreneur de l établissement absorbant. G11 Zone réservée Cette zone, recevant précédemment le Code localité de compensation 2, n est plus utilisée.

G12 Zone réservée Cette rubrique, précédemment utilisée pour indiquer la codification de la zone recouvreur des effets de commerce n est plus significative. Elle est mise à blanc.

G13 Code comptoir Banque de France Identification du comptoir de la Banque de France dans le rayon d action duquel le guichet est implanté. Cette information est utilisée dans la fourniture de divers renseignements statistiques. G14 Adresse postale Adresse du guichet conforme aux normes postales cf.