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Sources [24]. Additionné à l'AAH, il constitue la garantie de ressources. Les voies de recours sont différentes selon que la décision contestée est d'ordre médical ou d'ordre administratif. Le montant de l'AAH dépend des revenus du foyer et du nombre d'enfants à charge. Un couple peut percevoir deux AAH si les conditions médicales et administratives sont remplies pour chacun d'eux.

Nom: dossier cotorep 2012
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Libre!
Système d’exploitation: MacOS. Android. iOS. Windows XP/7/10.
Taille:42.30 Megabytes

Formulaires

Les voies de recours sont différentes selon que la décision contestée est d'ordre médical ou d'ordre administratif. Le montant de l'AAH dépend des revenus du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Un couple peut percevoir deux AAH si les conditions médicales et administratives sont remplies pour chacun d'eux. L'allocation aux adultes handicapés n'est pas imposable.

Elle est incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée [32]. La prescription est biennale [32].

Le handicap concerne toute personne adhérente ou non à un régime de protection sociale. L'âge : Pas d'âge pour la prise en charge au titre du handicap sauf pour l'AAH : voir plus loin..

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Durée de cotisation et nombre d'heures cotisées avant l'arrêt maladie pour l'invalidité. Handicap : La personne handicapée, ses parents ou ses représentants légaux tuteurs Invalidité : l'assuré ou son médecin traitant la caisse d'assurance maladie CPAM..

C'est une commission unique qui décide de l'orientation des personnes handicapées enfants et adultes et de l'attribution de l'ensemble des aides et prestations carte d'invalidité, de priorité, de stationnement La MDPH est le guichet unique institué depuis la loi du 11 février pour la prise en charge des personnes handicapées.

La caisse d'assurance maladie ou plus précisément le médecin conseil.

Qu’est-ce que le handicap et l’invalidité ?

Comment est effectué cette reconnaissance? La reconnaissance du handicap est confiée à la CDAPH Elle s'appuie sur des équipes techniques pluridisciplinaires médecins, éducateurs spécialisés, psychologues, assistants sociaux, ergothérapeutes, infirmiers L'évaluation du handicap se fait sur proposition des équipes techniques à partir du guide barème de l'évaluation besoins de compensation de la personne handicapée : GEVA.

La personne handicapée retire auprès de la MDPH un formulaire. Il demande des renseignements administratifs et médicaux voir le médecin traitant ou le spécialiste.